Finition Standard

confisquer

n° 13 693 / 65 164 · Édition 1 · Peu commune

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Définitions

Adjuger au fisc pour cause de crime ou de contravention aux lois, aux ordonnances.
(Jurisprudence commerciale) Saisir des biens à un particulier, pour les adjuger à un autre.
Saisir, par acte d'autorité, ce qui appartient à autrui.

Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0

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Données lexicales : Lexique 4 (lexique.org), CC BY-SA 4.0. Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0. Attributions