Finition Standard
non-lieu
n° 41 419 / 65 164 · Édition 1 · Peu commune
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Définition
- (Justice) Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0
Le mot
- Prononciation
- /nɔ̃ljø/
- Catégories
- nom
- Fréquence de référence
- 1,278
Finitions
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Données lexicales : Lexique 4 (lexique.org), CC BY-SA 4.0. Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0. Attributions