Finition Standard

décret-loi

n° 16 991 / 65 164 · Édition 1 · Mythique

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Définition

  1. (Droit constitutionnel) (France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0

Le mot

Prononciation
/dekʁɛlwa/
Catégories
nom
Fréquence de référence
0,038

Finitions

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Données lexicales : Lexique 4 (lexique.org), CC BY-SA 4.0. Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0. Attributions