Finition Standard
contravention
n° 14 152 / 65 164 · Édition 1 · Peu commune
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Définitions
- (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
- (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
- (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0
Le mot
- Prononciation
- /kɔ̃tʁavɑ̃sjɔ̃/
- Catégories
- nom
- Fréquence de référence
- 2,294
Finitions
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Données lexicales : Lexique 4 (lexique.org), CC BY-SA 4.0. Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0. Attributions