Finition Standard
tutelle
n° 62 677 / 65 164 · Édition 1 · Peu commune
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Définitions
- (Droit) Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un majeur protégé (autrefois, d’un interdit).
- (Droit) Tutelle administrative : forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.
- (Par analogie) (France) Lien de dépendance entre un ministère et des secrétariats d’État, les moyens du second provenant du premier, qui a autorité sur le second.
Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0
Le mot
- Prononciation
- /tytɛl/
- Catégories
- nom
- Fréquence de référence
- 1,19
Finitions
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Données lexicales : Lexique 4 (lexique.org), CC BY-SA 4.0. Définition : Wiktionnaire, CC BY-SA 4.0. Attributions